Le financement du service d'élimination des déchets ménagers dans un contexte d'intercommunalité (2)
Le financement du service d'élimination des déchets ménagers dans un contexte d'intercommunalité (2)
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Fiscalité et concours de l'EtatLa présente fiche a pour objet de présenter la suite des aménagements instaurés par l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 dans le financement du service d'élimination des déchets ménagers. Fiches pratiques finances numéro 67 (Mars 2005) |
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