La police de la conservation du domaine public
La police de la conservation du domaine public
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CompétencesLa police de la conservation du domaine public, traditionnellement de la compétence des gardes champêtres, a été élargie aux agents de police municipale par la loi du 15 avril 1999. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 34 (Septembre 2001) |
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