Une association fiscalisée peut-elle bénéficier de l'impôt sur... - Une association fiscalisée peut-elle bénéficier de...
Une association fiscalisée peut-elle bénéficier de l'impôt sur...
Une association fiscalisée peut-elle bénéficier de l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 %?
Non. Les associations étaient exclues du champ d'application de l'impôt sur les so-ciétés au taux réduit de 19 %, même en étant fiscalisées et en remplissant toutes les autres conditions prévues pour y être soumises. De plus, ce régime est supprimé par la loi de finances du 30décembre 2000. En revanche, le nouveau dispositif de taux réduit de 25 % d'impôt sur les bénéfices -dans la limite de 250000 F - des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à cinquante millions de francs s'applique aux associations.
Kits associatifs pour tout savoir sur
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association