Notre association de " football loisirs " prévoit dans ses statuts... - Notre association de " football loisirs " prévoit...

Notre association de " football loisirs " prévoit dans ses statuts...

Question : Notre association de " football loisirs " prévoit dans ses statuts une limite inférieure d'âge des membres (30 ans). Nous avons souscrit à un contrat d'assurance de responsabilité civile (collective), mais réduit au minimum. Si, à l'occasion d'un match, nous acceptions la présence sur le terrain d'une personne de moins de 30 ans, quelle serait notre responsabilité si elle venait à blesser un autre joueur?

Réponse : Dans le cas de votre association sportive, l'obligation de sécurité que vous devez supporter est réduite aux moyens, les adhé-rents ayant une participation active dans la pratique de ce sport, ce qui veut dire que la responsabilité morale de votre association ne peut être invoquée que si le plaignant apporte la preuve d'un manquement à une obligation de prudence (mauvais état du terrain par exemple).
Mais attention, la responsabilité contractuelle de l'association pourra être engagée si vous faites jouer une personne aux mépris des dispositions statutaires, et qu'elle cause un dommage à un autre membre de l'association. Ce dernier pourra mettre en cause votre responsabilité sur la base du non-respect des obligations statutaires.

Origine : Vie juridique et statutaire > Responsabilités