Taxe d'habitation : la politique d'abattements

Taxe d'habitation : la politique d'abattements

Fiscalité et concours de l'Etat Les collectivités territoriales disposent de marges de manœuvre en ce qui concerne les bases des impôts directs locaux. En matière de taxe d'habitation, les communes, les EPCI et les départements ont la possibilité de diminuer l'assiette imposable au profit de certaines catégories de contribuables en instituant ou en modulant les différents abattements prévus par la loi. La détermination du niveau des abattements est avant tout une décision politique mais qui n'est pas sans conséquence financière puisque ces mesures ne font pas l'objet de compensation par l'État. Il est donc important de connaître quel est leur impact, d'en mesurer l'évolution ainsi que les incidences financières pour déterminer quelles sont les marges de manœuvre dont dispose la collectivité en la matière. Fiches pratiques finances numéro 60 (Juin 2004)

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