Mettre en place une tarification discriminante (1re partie)

Mettre en place une tarification discriminante (1re partie)

Finances La fiscalité et les dotations de l'État constituent des sources importantes de financement des services publics locaux mais sur lesquelles les collectivités ont une marge de manœuvre limitée. La tarification pour service rendu (comptes de la classe 7), présente une certaine flexibilité notamment dans la prise en compte de la situation des usagers. Les lois de décentralisation et l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, ont accru la marge de liberté des collectivités locales en matière de tarification. Aussi, les élus ont-ils développé des politiques tarifaires discriminantes permettant un accès élargi aux services publics. Cependant, cette autonomie est largement encadrée par les textes et le contrôle du juge administratif car les tarifications discriminantes remettent en cause le principe d'égalité d'accès. Fiches pratiques finances numéro 58 (Avril 2004)

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