La dotation de solidarité communautaire
La dotation de solidarité communautaire
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Fiscalité et concours de l'EtatLa dotation de solidarité communautaire (DSC) a été instituée par la loi ATR du 6 février 1992. Versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique, elle représente le solde du produit de TP après déduction des attributions de compensation et du prélèvement communautaire au titre des charges transférées. La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a renforcé sa dimension péréquatrice tout en limitant son caractère obligatoire aux seules communautés urbaines. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales modifie à nouveau son cadre juridique. Fiches pratiques finances numéro 59 (Mai 2004) |
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