Un établissement public qui ne peut embaucher d'emploi-jeune... - Un établissement public qui ne peut embaucher d'emploi-jeune...

Un établissement public qui ne peut embaucher d'emploi-jeune...

Question : Un établissement public qui ne peut embaucher d'emploi-jeune car son ministère de tutelle le lui interdit, nous propose d'embaucher un emploi-jeune et de le lui mettre à disposition à mi-temps moyennant une subvention annuelle. Est-ce légal?

Réponse : NON. Le dispositif qui vous est proposé est totalement illégal. Le Code du travail l'interdit formellement: " toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif, ou marchandage est interdite " (article L.125-1); " toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite si elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du présent Code relatives au travail temporaire " (article L.125-3).
Les actes visés, même occasionnels ou iso-lés, peuvent être soumis à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 200000 F pour le prêteur comme pour le bénéficiaire. Ils peuvent, en outre, entraîner pour l'association une amende cinq fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques, la publication de la décision par voie de presse, voire la dissolution de l'association.

Origine : Ressources Humaines > Emploi