Comment les policiers municipaux peuvent-ils verbaliser les propriétaires de chiens dangereux?

Comment les policiers municipaux peuvent-ils verbaliser les propriétaires de chiens dangereux?

Compétences La loi du 6 janvier 1999 ne désigne pas les policiers municipaux parmi les agents verbalisateurs compétents. Pourtant, ils sont confrontés au quotidien à cette nuisance et doivent réagir. Nous proposons une analyse juridique et deux écrits possibles. Encore faut-il que le policier municipal sache de manière précise reconnaître et distinguer les chiens dits "dangereux". Fiches pratiques de la police territoriale numéro 30 (Mars 2001)

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