L'accueil et l'habitat des gens du voyage: la nouvelle loi Besson

L'accueil et l'habitat des gens du voyage: la nouvelle loi Besson

Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et la police municipale est parue au J.O. du 6 juillet, p.10 189. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 31 (Avril 2001)

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