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Qu'est-ce que le délit de marchandage? Des services rendus par...

Question : Qu'est-ce que le délit de marchandage? Des services rendus par une association à une autre peuvent-ils rentrer dans ce cadre?

Réponse : Non, mais. La définition du délit de marchandage est précisée à l'article L.125-1 du Code du travail: " Toute opération à but lucratif de fournitures de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règle-ment ou de convention ou accord collectif de travail, " ou marchandage ", est interdite. " Seules les opérations de fournitures de main d'oeuvre à but lucratif sont prohibées.
Vos services, s'ils ne rentrent pas dans ce cadre ne sont pas qualifiables au titre de ce délit. Cependant, l'expression " à but lucratif " peut être interprétée différemment. Un arrêt du 4 avril 1990 de la Cour de cassation sociale a en effet assimilé les opérations à but non lucratif aux opérations à titre onéreux: " Le contrat ayant été conclu entre les deux sociétés, moyennant une rémunération, l'opération avait un but lucratif. "
D'autres arrêts - notamment Cassation sociale du 25 septembre 1990 - révèlent l'existence d'un profit pour retenir la qualification d'opérations à but lucratif. Ainsi, le prêt de main d'oeuvre n'est pas lucratif du moment que le montant de la rémunération versé à l'association qui la fournit correspond aux salaires, aux charges sociales ainsi qu'éventuellement aux frais de gestion.
Face à cette jurisprudence fluctuante, il convient donc d'adopter la prudence en ce qui concerne toute mise à disposition de personnel que ce soit entre différentes entités, à titre gratuit, et a fortiori à titre onéreux.

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