Notre foyer culturel, association déclarée regroupant 13 sections... - Notre foyer culturel, association déclarée regroupant...

Notre foyer culturel, association déclarée regroupant 13 sections...

Question : Notre foyer culturel, association déclarée regroupant 13 sections sportives et culturelles est affilié à une fédération et reçoit depuis toujours une subvention globale de la municipalité pour la répartir ensuite aux différentes sections. Pour la première fois, notre municipalité a décidé que, pour obtenir une subvention, chaque section - tout en restant adhérente au foyer - devra déposer ses propres statuts en sous-préfecture. La fédération veut désormais que chaque section paie un droit d'affiliation, jusque-là payé par le foyer. Est-elle en droit d'imposer cette affiliation?

Réponse : Non. " L'autonomie dont bénéficie chaque section n'est pas juridique mais uniquement fonctionnelle et interne, pour les commodités d'organisation de la discipline 1. " La municipalité, en décidant que pour obtenir une subvention, chaque section devra désormais déposer ses propres statuts en sous-préfecture, remet gravement en question sa nature juridique originelle.
Elle ne peut donc vous obliger à le faire, d'un point de vue juridique. Mais elle n'est pas non plus tenue de vous verser une subvention et peut parfaitement conditionner son acception au fait que vous respectiez certains critères. À vous donc d'accepter ou de refuser ces conditions imposées. Cela relève plus de considérations d'opportunités que d'obligations d'ordre juridique (circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre État et associations, JO n° 279 du 2 décembre 2000).
S'agissant du paiement de droits d'affiliation à la fédération, il convient de vous rapporter aux statuts de ladite fédération afin de savoir si le paiement de ces droits constitue une obligation pour votre foyer et pour chacune de ses sections.
1. E.Bournazel, Guide de l'association sportive, Lamy, février, n°201-51.

Origine : Ressources financières > Subventions