La commission consultative des polices municipales: le décret est paru
La commission consultative des polices municipales: le décret est paru
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Statut - FonctionAnnoncée par la loi du 15 avril 1999, la commission consultative des polices municipales prévue par les articles L. 2212-6 et L.2212-7 du Code général des collectivités territoriales fait l'objet du décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 paru au J.O. du 30 décembre 2000.Ce décret codifie les articles R. 2212-3 à R.2212-9 du Code général des collectivités territoriales. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 29 (Février 2001) |
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