Notre association culturelle dispose gratuitement d'un local... - Notre association culturelle dispose gratuitement...

Notre association culturelle dispose gratuitement d'un local...

Question : Notre association culturelle dispose gratuitement d'un local en échange de la prise en charge des réparations et de l'entretien des lieux. Nous devons obtenir un financement public (conseil général et municipalité) pour mettre en place un espace de rencontres culturelles. L'association doit-elle être propriétaire pour bénéficier d'un tel financement? La signature d'un bail emphytéotique est-elle possible?

Réponse : Il n'est pas nécessaire que l'association soit propriétaire des lieux pour bénéficier de ces financements publics, à moins que les collectivités territoriales qui accordent cette subvention ne l'exigent. Toutefois, nous vous conseillons de signer un bail d'une durée suffisante pour assurer la mission que les pouvoirs publics vous confient, en acceptant de vous aider financièrement.
La signature d'un bail emphytéotique est une solution envisageable, seuls les baux commerciaux étant interdits aux associations. Dans tous les cas, ce contrat de bail devra prévoir la gratuité de votre loyer et votre obligation de supporter les travaux.

Origine : Fonctionnement > Locaux