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Reçus de dons : des contrôles renforcés

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L'émission du reçu fiscal permet à certains donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau contrôle fiscal spécifique a renforcé les obligations des associations.

Toute association peut recevoir des dons manuels. Si l'association est éligible au régime du mécénat, elle peut faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impôt au titre des dons reçus.


Formulaire de reçu de don
Pour permettre aux donateurs de bénéficier de l'avantage fiscal, l'association doit émettre un reçu que le donateur doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration. Les reçus doivent être conformes au modèle type fixé par l'administration (formulaire Cerfa n° 1580*03). Les associations doivent imprimer elles-mêmes le formulaire. L'association peut aussi établir ses propres reçus, mentionnant uniquement les éléments qui la concernent, sous réserve que toutes les mentions figurant sur le formulaire existent.


Contrôle de l'administration fiscale
À compter du 1er janvier 2018, pour tous les dons perçus et ayant donné lieu à délivrance de reçus depuis le 1er janvier 2017, l'administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l'association, que les montants portés sur les reçus délivrés et destinés à permettre au contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues au code général des impôts (Articles 200 (pour les dons des particuliers), 238 bis (pour les dons des entreprises) et 885-0 V bis A (pour les réductions d'ISF) du CGI.), correspondent bien aux dons et versements afférents. Un tel contrôle ne constituera pas un véritable contrôle fiscal « complet » mais les associations bénéficieront tout de même des garanties prévues pour les contribuables vérifiés.


Conservation des documents
Lors de ce nouveau contrôle institué par la loi de finances rectificative pour 2016, les associations seront tenues de présenter à l'administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant à celle-ci de réaliser son contrôle. Pour cela, à compter du 1er janvier 2017, les associations émettant des reçus fiscaux sont donc tenues de conserver tous ces documents et pièces pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont établi les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués. Par « documents et pièces de toute nature », il faut selon nous entendre, a minima, la copie de l'original du reçu, auquel il convient d'agrafer la preuve du montant du ou des dons afférents et de leur encaissement (copie du chèque, de la preuve de virement...).

Article rédigé par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat

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Associations mode d'emploi numéro 188 (Avril 2017)

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