Les chiens dangereux et la loi (2) Les sanctions pénales
Les chiens dangereux et la loi (2) Les sanctions pénales
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Législation - Réglementation - JurisprudenceLa fiche 29/01 a précisé le cadre légal de la loi sur les chiens dangereux, cette fiche donne un tableau synoptique des infractions et des sanctions prévues par les textes Fiches pratiques de la police territoriale numéro 25 (Octobre 2000) |
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