À l'issue de notre assemblée générale annuelle, nous avons choisi... - À l'issue de notre assemblée générale annuelle,...

À l'issue de notre assemblée générale annuelle, nous avons choisi...

Question : À l'issue de notre assemblée générale annuelle, nous avons choisi de nouveaux membres du bureau. Ce vote n'a posé aucun problème et a été accepté par tous. Nous avons d'ailleurs poursuivi nos activités avec ces nouveaux dirigeants. Sommes-nous vraiment obligés de déclarer cette modification en préfecture?

Réponse : Oui. L'article 5 (alinéa 5 à 7) de la loi du 1er juillet 1901 impose que les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association doivent être déclarés en préfecture pour être opposables à des tiers. En outre, l'article 7 (alinéa 2) de la loi du 1er juillet 1901 prévoit qu'en cas de non-dépôt de la déclaration modificative, l'association s'expose à la dissolution. De plus, toute violation de l'obligation de déclaration est punie par l'article 8, alinéa 1 de cette même loi d'une amende de 1500 €, et de 3000 € en cas de récidive. Sachez néanmoins que ces sanctions ne sont que très rarement appliquées.
Bien sûr, au niveau interne, vous n'avez pas besoin d'attendre de déclarer ce changement pour entériner cette décision et vous pouvez parfaitement fonctionner avec vos nouvelles instances dès que la décision a été prise.

Origine : Vie juridique et statutaire > Statuts