Notre association ne perçoit pas de subvention et ses entrées... - Notre association ne perçoit pas de subvention et...
Notre association ne perçoit pas de subvention et ses entrées...
Notre association ne perçoit pas de subvention et ses entrées (dons, recettes de manifestations) sont inférieures à 250000 F. Est-elle obligée d'établir un bilan financier en fin d'année tout en tenant sa comptabilité?
Non. La loi n'impose aucune obligation comptable aux associations et si rien n'est prévu dans vos statuts, vous n'êtes tenu à aucune comptabilité. De plus, dans la mesure où vous ne recevez pas de subvention, où vous n'êtes pas soumis aux impôts commerciaux et où vous n'employez pas de salarié, aucun organisme n'est susceptible de vous demander un bilan et un compte de résultat en bonne et due forme. Toutefois, il reste qu'une bonne information de vos adhérents passe par l'établissement de résultats annuels.
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