Y a-t-il une ancienneté minimum pour qu'une association soit... - Y a-t-il une ancienneté minimum pour qu'une association...
Y a-t-il une ancienneté minimum pour qu'une association soit...
Y a-t-il une ancienneté minimum pour qu'une association soit habilitée à délivrer des reçus de dons ouvrant droit à déduction fiscale?
Non. Les dons ouvrant droit à déduction fiscale concernent ceux effectués en faveur des associations qui ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou à vocation culturelle. La définition est large et son application à une association ne fait l'objet d'aucun contrôle systématique.
Vous pouvez donc, sans délai, délivrer des reçus de dons. Si d'aventure l'administration fiscale refusait ultérieurement à votre association cette possibilité (ce qui est très rare), ce ne serait de toute façon pas sur ce critère.
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