Suite à une note de téléphone particulièrement élevée, notre... - Suite à une note de téléphone particulièrement élevée,...

Suite à une note de téléphone particulièrement élevée, notre...

Question : Suite à une note de téléphone particulièrement élevée, notre association a demandé à recevoir des factures détaillées. Nous avons ainsi découvert que notre secrétaire, salariée, passait énormément de communications personnelles. Celle-ci refuse de rembourser ces communications. Que pouvons-nous faire?

Réponse : Rappelons tout d'abord que le droit à la vie privée est reconnu sur le lieu de travail. La jurisprudence (CA Versailles du 27 mars et du 21 juin 2001) confirme que les salariés peuvent user des moyens de télécommunication (téléphone, Internet...) de leur employeur à des fins personnelles, à condition toutefois de ne pas en abuser. Toute la difficulté est de définir la notion d'abus : coûts financiers exorbitants, temps passé à ces communications au détriment du travail effectif... Ce sont les tribunaux qui l'apprécient.
Quoi qu'il en soit, il faut savoir que ces éventuels abus ne constitueront une faute que si le salarié, en l'occurrence votre secrétaire, a été informé préalablement de vos moyens de contrôle (factures téléphoniques détaillées). Dès lors, une sanction pourra être justifiée si, et seulement si, les communications passées sont réellement significatives et entraînent un coup important pour votre association. La sanction pourra alors prendre la forme d'un avertissement avec remboursement sur justificatifs. En revanche, vous ne pourrez en aucune manière opérer une retenue sur salaire.

Origine : Fonctionnement