Le fichier dans un service de police municipale (1) : la procédure préalable

Le fichier dans un service de police municipale (1) : la procédure préalable

Administration et organisation des services La publication du 19erapport de la Commission nationale informatique et libertés rappelle l'obligation de respecter la vie privée des citoyens. Les règles juridiques sont prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles s'imposent non seulement aux personnes de droit privé mais aussi aux administrations. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 14 (Septembre 1999)

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