Notre association de commerçants souhaiterait organiser une... - Notre association de commerçants souhaiterait organiser...

Notre association de commerçants souhaiterait organiser une...

Question : Notre association de commerçants souhaiterait organiser une tombola dotée de lots dont les bénéfices seraient reversés à une organisation caritative locale. Dans quelle mesure l'organisation d'une telle loterie estelle autorisée pour une association comme la nôtre? Devons-nous nous prévaloir d'une autorisation préalable auprès de la préfecture pour organiser cette tombola?

Réponse : OUI. Rappelons que les loteries sont a priori interdites (art. 1 de la loi du 21 mai 1836) sauf cas exceptionnel. Seules les loteries traditionnelles, définies par cinq conditions dans l'article 6 de cette même loi, peuvent être organisées sans autorisation, ni déclaration. Ce n'est pas le cas de votre loterie qui relève par conséquent de l'article5 qui autorise l'organisation de loteries dans le cadre de manifestations de " bienfaisance, d'encouragement des arts, ou de financement d'activités sportives à but non lucratif " sous deux conditions: - le but non lucratif doit être certain; - une autorisation doit être demandée au préfet du département où est situé le siège de l'association.
Pour prendre sa décision, le préfet tiendra compte notamment du contexte local et de l'affectation des sommes recueillies (réponse ministérielle Cuvilliez: AN 13juillet 1998, p 3907).

Origine : Union d'associations > Manifestations