La nouvelle équipe municipale vient de dénoncer la convention... - La nouvelle équipe municipale vient de dénoncer la...

La nouvelle équipe municipale vient de dénoncer la convention...

Question : La nouvelle équipe municipale vient de dénoncer la convention signée entre notre Cercle de voile et l'équipe municipale précédente. Si un article de la convention (signée le 1er avril 1999) prévoyait effectivement une rupture possible de contrat entre le 1er novembre et le 31 décembre 1999, aucune autre clause de dénonciation n'est prévue. Or, nous n'avons aucune intention de rompre ce contrat qui court jusqu'au 31 mars 2003. Quels sont les droits et obligations de chaque partie vis-à-vis de cette convention? Selon quels motifs est-il possible de la dénoncer?

Réponse : Au vu des informations que vous nous fournissez, la commune ne nous apparaît pas en droit de dénoncer la convention qui constitue un avantage acquis pour votre Cercle de voile. En effet, votre association se trouve engagée par des liens contractuels avec la commune, pour les durées précitées.
Ainsi, la résiliation de la présente convention ne peut qu'être fondée sur l'inexécution par l'association des obligations pré-vues dans la convention. À défaut, toute résiliation unilatérale de la part de la commune pourrait entraîner, au profit de votre Cercle de voile, un versement de dommages et intérêts pour l'inexécution, par la municipalité, des obligations contractuelles.

Origine : Union d'associations > Partenariat