Les services fiscaux viennent d'assujettir notre association... - Les services fiscaux viennent d'assujettir notre...
Les services fiscaux viennent d'assujettir notre association...
Les services fiscaux viennent d'assujettir notre association aux impôts commerciaux du fait du " caractère lucratif de ses activités ". Cet assujettissement nous empêche-t-il de recevoir les subventions de l'État perçues au titre des emplois aidés (CES et CEC)?
L'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur le statut des CEC et des CES. Mais en ce qui concerne les emplois-jeunes, les pouvoirs publics semblent prendre en compte le statut fiscal de l'association pour accorder ou non de nouveaux contrats aidés. En revanche, les contrats en cours et les aides accordées dans ce cadre ne sont pas remis en cause. Par analogie, on peut supposer que son attitude serait identique dans le cas des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC).
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