L'ivresse publique et manifeste (3)
L'ivresse publique et manifeste (3)
 |
CompétencesLa loi du 15avril 1999 sur les polices municipales augmente les pouvoirs des policiers municipaux en matière de vérification alcoolique et prévoit une compétence accrue en matière contraventionnelle selon un décret à venir. Après l'analyse du cadre juridique et des aspects de cette procédure particulièrement complexe (fiches 14/02 et 15/02) et pour éviter toute difficulté, nous vous proposons deux autres modèles utilisables: un rapport d'information et un procès-verbal de contravention avec le cadre d'emploi Fiches pratiques de la police territoriale numéro 16 (Novembre 1999) |
Forfait de téléchargement
Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 25.65 Ko - 3 euros).
Sinon,
ajoutez un forfait à votre panier.
(voir tarif)
ou souscrivez un
abonnement illimité
(voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)
Financement
Service civique
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association