Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres,... - Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains...
Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres,...
Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres, en remerciement de services rendus ou autres raisons, sont nommés à vie au CA? Ont-ils les mêmes droits que les membres élus?
Oui. La loi de 1901 n'impose aucune organisation interne. Toutefois, le statut de membre à vie ne lie en rien ledit membre, qui peut démissionner à tout moment. Reste que les statuts peuvent tout à fait définir plusieurs catégories d'administrateurs, dont certains seraient désignés à vie. Aux statuts de préciser également le mode de désignation de chaque catégorie d'administrateurs et leurs attributions, droits et devoirs éventuels. Sachez cependant que les organisations associatives dites " fermées ", où les administrateurs et dirigeants ne sont pas élus mais désignés, ne sont pas toujours bien vues des pouvoirs publics (et les incidences fiscales peuvent être lourdes).
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