Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres... - Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont...

Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres...

Question : Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres d'associations qui sollicitent des subventions. Pouvez-vous me dire si le fait de s'abstenir lors du vote du budget est suffisant? Les élus doivent-ils démissionner du conseil d'administration des associations dont ils sont membres?

Réponse : Non. Légalement, rien n'interdit à un élu d'une collectivité territoriale d'être membre d'une association. Mais ce type de situation peut présenter des risques au regard des délits de gestion de fait, voire de prise illégale d'intérêt ou de favoritisme. Il est donc important que les représentants d'une même municipalité ne soient pas majoritaires dans les organes de décisions de l'association concernée pour se prémunir du risque de gestion de fait.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, les conseillers municipaux prenant part à des délibérations relatives à des associations dont ils sont membres mais présentant un intérêt général pour la commune ne sont pas considérés comme personnellement intéressés à l'affaire (risque de prise illégale d'intérêt).Par prudence, un élu, également dirigeant d'une association, peut s'abstenir de participer au vote du conseil municipal relatif à l'association et le faire mentionner sur le PV de la délibération.
De même, il ne doit jamais la favoriser à l'occasion de la passation d'un marché public ou de l'octroi d'une délégation de service public, ni recevoir ou conserver un intérêt pour lui-même ou l'association à la faveur de son mandat. Attention, en cas de problème, le seul fait de s'abstenir de voter peut ne pas suffire si le conseiller concerné a eu une influence directe ou indirecte par personne interposée: famille, collaborateurs, etc.

Origine : Vie juridique et statutaire > Statuts