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Notre association compte des mineurs de moins de 16 ans parmi...

Question : Notre association compte des mineurs de moins de 16 ans parmi ses membres. Lors des assemblées générales, peuvent-ils être représentés par leurs tuteurs légaux, si ces derniers ne sont pas adhérents de l'association? Ces représentants légaux ont-ils le droit de vote en AG?

Réponse : Vos statuts doivent théoriquement répondre à la question. La loi apporte toutefois des éléments de réponse. En effet, un mineur est, par définition, incapable juridiquement. Il ne peut donc passer de contrat, en l'espèce adhérer à l'association, sans autorisation de ses parents ou de son représentant légal. Cependant, le droit à la liberté d'association est reconnu au mineur (art.15 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990), dès lors que son représentant légal ne s'y oppose pas formellement. Dans ce cas d'accord tacite, il est normal que ce soit le mineur qui vote et non son représentant légal. Il vous appartient ensuite de définir statutairement si ces représentants peuvent voter en AG. Communément, ce droit de vote est subordonné à la qualité de membre de l'association.

Origine : Vie juridique et statutaire > AG