Les agents du stationnement ont-ils des pouvoirs méconnus?

Les agents du stationnement ont-ils des pouvoirs méconnus?

Compétences La précédente fiche a analysé les modalités d'accès aux pouvoirs de police judiciaire conférés aux agents du stationnement par l'agrément et l'assermentation. Il convient de préciser que l'examen d'intégration dans le corps des agents de la police municipale prévu par l'arrêté du 24 avril 1997 ne peut être présenté que par les agents du stationnement en fonction sur le cadre d'emplois de la police municipale avant le décret du 24 août 1994. La présente fiche va s'attacher à présenter l'étendue des pouvoirs des agents du stationnement. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 4 (Septembre 1998)

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