Comment peut-on récupérer les biens et avoirs d'une association... - Comment peut-on récupérer les biens et avoirs d'une...
Comment peut-on récupérer les biens et avoirs d'une association...
Comment peut-on récupérer les biens et avoirs d'une association éteinte et qui n'a pas été dissoute?
Tout le problème est celui de la capacité à agir. En effet, seuls les statuts, ou l'assemblée générale de dissolution sont habilités à décider de la dévolution des biens de l'association. Si rien n'est prévu et si les instances dirigeantes (bureau, conseil d'administration) ne fonctionnent plus, alors un juge peut désigner un liquidateur pour ce faire. Encore faut-il que quelqu'un ayant un intérêt à agir saisisse le juge. Être membre de cette association peut constituer le motif d'une telle action en justice.
Kits associatifs pour tout savoir sur
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association