Nous avons le sentiment que notre association d'aide aux handicapés... - Nous avons le sentiment que notre association d'aide...

Nous avons le sentiment que notre association d'aide aux handicapés...

Question : Nous avons le sentiment que notre association d'aide aux handicapés est d'utilité publique. Mais on nous a dit que cette qualité ne dépendait pas que de notre objet.

Réponse : L'utilité publique ne se décrète pas, elle est une sorte de label officiel délivré par les pouvoirs publics. Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une association déclarée qui " par son objet, son importance, son ancienneté et les services rendus par elle ", par son mode de fonctionnement démocratique et l'acceptation de soumettre sa gestion au contrôle, " réunit les conditions pour obtenir cette reconnaissance " (CE 15 juin 1988, n° 394). C'est le Conseil d'État qui confère cette reconnaissance, suite à une demande instruite par le ministère de l'Intérieur. Cette reconnaissance donne à l'association la capacité de recevoir des donations, des legs et un certain nombre d'avantages fiscaux.
Un dossier volumineux est à produire, attestant de l'objet d'utilité publique de l'association (distinct de l'intérêt privé ou professionnel des membres), de sa notoriété (ancienneté, rayonnement dépassant le cadre local), des règles de fonctionnement démocratique, d'une gestion financière non lucrative et transparente ainsi que des moyens financiers suffisants et autonomes. Ce faisant, les ARUP se soumettent à des obligations de contrôles.

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation