Une association de formation peut-elle voter en assemblée générale... - Une association de formation peut-elle voter en assemblée...
Une association de formation peut-elle voter en assemblée générale...
Une association de formation peut-elle voter en assemblée générale une cotisation pour les entreprises d'un montant plus élevé que pour les adhérents particuliers par exemple. Quelle déduction fiscale peut alors être envisagée pour l'entreprise?
Vous pouvez fixer la cotisation des membres comme vous l'entendez; elle doit être consignée dans votre règlement intérieur.Elle peut l'être dans vos statuts, mais nous vous le déconseillons pour évi-ter d'avoir à faire une modification statutaire à chaque fois que vous en changez le(s) montant(s). Les déductions de cotisation (assimilables à des dons) sont celles prévues par les textes: les entreprises peuvent bénéficier de réductions d'impôt limitées à 0,225 % pour les dons aux associations qui présentent un intérêt général, ont une activité non lucrative, n'agissent pas au profit d'un cercle restreint de personnes et ont une gestion désintéressée.
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