Un de nos membres, interdit bancaire, se présente au poste de... - Un de nos membres, interdit bancaire, se présente...
Un de nos membres, interdit bancaire, se présente au poste de...
Un de nos membres, interdit bancaire, se présente au poste de trésorier et souhaite participer au conseil d'administration? En a-t-il le droit et, dans le cas contraire, sur quels textes de loi peut-on s'appuyer pour lui dénier cette fonction?
Le fait d'être interdit bancaire (à ne pas confondre avec l'interdiction de gestion) ne constitue pas une interdiction pour être trésorier ou membre dirigeant d'une association, à mois que cette prescription ne soit inscrite dans vos statuts. Une mauvaise gestion privée n'implique pas forcément une incompétence de votre membre en la matière. Aucun texte de loi ne peut donc être invoqué.
" Pour en savoir plus : Leguide pratique du trésorier d'association, GPA n°10, bon de commande p.21.
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