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Je souhaite obtenir une copie des statuts d'une association...
Je souhaite obtenir une copie des statuts d'une association. Comment procéder?
Si vous êtes adhérent de cette association, elle a obligation de vous en donner une copie. Si vous n'êtes pas adhérent et que l'association concernée ne souhaite pas vous en donner copie, vous pouvez vous adresser au bureau des associations de la préfecture (ou sous-préfecture) dans laquelle cette association a été déclarée, ou au greffe du tribunal d'instance pour les associations relevant du Code civil local.
" Pour connaître l'adresse d'une préfecture: www.lesservices.service-public.fr et l'adresse des tribunaux d'instance d'Alsace et de Moselle:www.reseau-sara.org
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