Comment intenter une action en justice ?

Comment intenter une action en justice ?

Le point sur... Les associations peuvent, en tant que personne morale, intenter une action en justice. Il faut alors vérifier quelles sont les instances habilitées, choisir la bonne juridiction et estimer ses chances de succès au regard des frais à engager. Toute association peut agir en justice dans le cadre de son fonctionnement « normal », en tant que personne morale, employeur, partie à un contrat, etc. Elle ne fait alors que défendre ses intérêts propres ou les intérêts communs de ses membres. En revanche, quand il est question de défendre des intérêts collectifs de portée générale, les actions en justice ne peuvent être intentées que par certaines associations, habilitées par le législateur (associations de lutte contre les discriminations, contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de protection de l'enfance, de lutte contre l'exclusion sociale ou culturelle ou encore les syndicats). Pour être valable, l'action en justice de l'association doit être décidée par l'instance à laquelle les statuts donnent compétence pour le faire. L'interprétation des statuts est parfois délicate. Ainsi, il a été jugé... Associations mode d'emploi numéro 138 (Avril 2012)

Forfait de téléchargement

- Si vous avez un abonnement ou un forfait de téléchargement :

J'ai un compte et je me suis déjà inscrit sur un site du groupe Territorial, et j'utilise les mêmes codes d'accès. www.metier-securite.fr www.integrerlafonctionpublique.com www.lettreducadre.fr www.technicites.fr www.territorial.fr www.carrieres-publiques.com www.tessolidaire.com www.modeles-experts.com www.territorial-recrutement.fr www.acteursdusport.fr www.regie-emploi-territorial.fr

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

- Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :

• acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1.5 € : Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)
  acheter un forfait de téléchargement. (voir tarif)
• ou bien souscrire à un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue

(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• SIRET, une immatriculation indispensable - Associations mode d'emploi - n° 117
• Cotisations, adhésions, licences... attention aux confusions - Associations mode d'emploi - n° 111
• DROIT À L'IMAGE : les conditions d'utilisation des photos et vidéos - Associations mode d'emploi - n° 116
• Le remboursement des frais de déplacement - Associations mode d'emploi - n° 99