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Comment intenter une action en justice ?

Article du numéro 138 - 01 avril 2012 Le point sur... Les associations peuvent, en tant que personne morale, intenter une action en justice. Il faut alors vérifier quelles sont les instances habilitées, choisir la bonne juridiction et estimer ses chances de succès au regard des frais à engager. Toute association peut agir en justice dans le cadre de son fonctionnement « normal », en tant que personne morale, employeur, partie à un contrat, etc. Elle ne fait alors que défendre ses intérêts propres ou les intérêts communs de ses membres. En revanche, quand il est question de défendre des intérêts collectifs de portée générale, les actions en justice ne peuvent être intentées que par certaines associations, habilitées par le législateur (associations de lutte contre les discriminations, contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de protection de l'enfance, de lutte contre l'exclusion sociale ou culturelle ou encore les syndicats). Pour être valable, l'action en justice de l'association doit être décidée par l'instance à laquelle les statuts donnent compétence pour le faire. L'interprétation des statuts est parfois délicate. Ainsi, il a été jugé... Tous les articles du numéro 138

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