Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée... - Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être...

Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée...

Question : Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée au Journal officiel, pour pouvoir ester en justice?

Réponse : Le fait d'être une association régulièrement déclarée en préfecture et que cette déclaration ait fait l'objet d'une publication au JO vous donne la personnalité morale et une personnalité juridique autonome du même coup. Cela reconnaît votre droit de saisir la justice. Pour pouvoir en user, il vous faut désigner un représentant de l'association qui mènera l'action en justice.
La loi 1901 n'a rien prévu à ce sujet, laissant liberté totale aux statuts qui devront prévoir qui a le pouvoir de représenter l'association (le bureau ou une personne seule) et selon quelles modalités (après consultation des membres, réunis ou non en AG). Si rien n'est prévu dans les statuts, ce sont en règle générale les organes de gestion (CA, bureau...) ou le président mandaté par le CA qui devront la représenter. Précisons par ailleurs, que l'action en justice devra être en rapport direct avec l'objet de l'association (notions d'" intérêt à agir " et de "principe de spécialité").
w Pour aller plus loin: guide pratique AME, " Les actions en justice et les associations ", bon de commande en pages20-21.

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation