Services d'intérêt généra : l'Europe met le « paquet »

Services d'intérêt généra : l'Europe met le « paquet »

Le fait du mois Depuis que le marché unique existe, la concurrence est une des bases des différents traités européens. Les aides publiques sont donc permises à condition qu'elles n'entravent pas la libre concurrence ou ne privilégient pas de façon abusive tel ou tel acteur économique. Aussi, la place des services publics ou d'intérêt général dans le marché unique constitue une pomme de discorde dans le débat public européen. En adoptant le 20 décembre 2011 de nouvelles règles sur les services d'intérêt économique général (SIEG), la Commission européenne clarifie les choses... à la grande satisfaction du monde associatif. Associations mode d'emploi numéro 136 (Février 2012)

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