Les chiens dangereux et la loi (1) - Cadre légal

Les chiens dangereux et la loi (1) - Cadre légal

Législation - Réglementation - Jurisprudence Attendue depuis plusieurs années, la loi n°99-5 du 6janvier 1999, publiée au Journal officiel du 7janvier dernier et modifiant le Code rural, apporte une réponse ferme à la prolifération et à l'utilisation de certains chiens considérés comme dangereux, à la lumière d'une actualité ponctuée d'événements dramatiques Fiches pratiques de la police territoriale numéro 20 (Mars 2000)

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