Traitements indus : deux ans de recouvrement

Traitements indus : deux ans de recouvrement

Cahier RH - Statut L'article 94 de la loi de finances pour 2012 modifie en profondeur les règles de recouvrement des paiements indus effectués par les administrations en matière de rémunération de leurs agents. Explications. La Lettre du Cadre Territorial numéro 437 (15 février 2012)

Un article de M Olivier Guillaumont

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