Valoriser les mises à disposition en nature

Valoriser les mises à disposition en nature

Mairie et associations Un prêt de salle ou de matériel par une mairie à une association est considéré comme une subvention en nature. L'article L.1611-4 du Code des collectivités territoriales prévoit que les associations qui ont reçu dans l'année une ou plusieurs subventions sont tenues « de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Si faire apparaître en comptabilité les mises à disposition n'est pas obligatoire, les associations ont tout intérêt à le faire. Valoriser financièrement les contributions en nature permet... Associations mode d'emploi numéro 135 (Janvier 2012)

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