Fiche article

Valoriser les mises à disposition en nature

Article du numéro 135 - 01 janvier 2012 Mairie et associations Un prêt de salle ou de matériel par une mairie à une association est considéré comme une subvention en nature. L'article L.1611-4 du Code des collectivités territoriales prévoit que les associations qui ont reçu dans l'année une ou plusieurs subventions sont tenues « de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Si faire apparaître en comptabilité les mises à disposition n'est pas obligatoire, les associations ont tout intérêt à le faire. Valoriser financièrement les contributions en nature permet... Tous les articles du numéro 135

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 76.17 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Associations mode d'emploi.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Le rapport financier - Associations mode d'emploi - n° 129
• Des excédents sans excès - Associations mode d'emploi - n° 120
• DROIT À L'IMAGE : les conditions d'utilisation des photos et vidéos - Associations mode d'emploi - n° 116
• LES DIX QUESTIONS à poser à votre assureur - Associations mode d'emploi - n° 113