Une association peut-elle verser une subvention à une autre... - Une association peut-elle verser une subvention à...

Une association peut-elle verser une subvention à une autre...

Question : Une association peut-elle verser une subvention à une autre association? Si oui, dans quelles conditions? Faut-il que cette possibilité soit inscrite dans les statuts?

Réponse : Si vous touchez des subventions de la part d'un partenaire public (collectivité territoriale, État, organisme public), vous ne pouvez les reverser, totalement ou en partie, à aucune autre structure associative.
Cependant le décret-loi du 2 mai 1938 permet aux associations ayant reçu une subvention de l'État de la reverser à une autre, si elles ont reçu un accord exprès du ministre " bailleur de fonds ".
Pour ce qui est des subventions perçues des collectivités territoriales, le Conseil d'État a estimé qu'une association qui recourrait à de telles pratiques pourrait être tenue pour comptable de fait des deniers publics, à moins qu'elle n'y ait été autorisée formellement par ce bailleur de fonds institutionnel (JOAN du 2 novembre 1998, p. 6040, n° 10247). En revanche, rien ne vous empêche de subventionner une autre association sur vos fonds propres.

Origine : Ressources financières > Subventions