Une personne nous a parlé d'une disposition récente qui autorise... - Une personne nous a parlé d'une disposition récente...

Une personne nous a parlé d'une disposition récente qui autorise...

Question : Une personne nous a parlé d'une disposition récente qui autorise les présidents d'associations à être rémunérés. Quand est-il exactement?

Réponse : Effectivement, la loi de finances 2002 (art. 6-III) est venue modifier les conditions de rémunération des dirigeants d'association en assouplissant les règles de non-lucrativité. Cette disposition ne s'applique qu'aux associations dont les ressources propres sont supérieures ou égales à 200000 euros. Si leur budget s'établit entre 200000 et 500000 euros, elles peuvent rémunérer un dirigeant, deux s'il est compris entre 500000 et 1mil-lion d'euros, trois au-delà. D'autres conditions sont requises: une gestion démocra-tique, la transparence financière et surtout un plafond de rémunération porté à 84672 euros par an et par dirigeant (trois fois le plafond de la Sécurité sociale) qui doit obligatoirement rémunérer un travail effectif.Cette disposition doit, en outre, être décidée par l'AG.Attention, pour que cette mesure soit effective, il faut encore attendre la publication du décret d'application, elle ne s'appliquera qu'aux associations dont l'acti-vité est non-concurrentielle.
Pour en savoir plus, Le fait du mois, AME n° 36 de février 2002, téléchargeable depuis le site www.asso-ciationmodeemploi.fr, rubrique kiosque.

Origine : Ressources Humaines > Bénévoles et salariés