La loi relative aux polices municipales (3) : son entrée en vigueur

La loi relative aux polices municipales (3) : son entrée en vigueur

Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est publiée au Journal officiel du 16 avril 1999. Alors que toute loi devrait entrer en vigueur le surlendemain de sa publication au J.O., la loi relative aux polices municipales dépend de décrets d'application pour être effectivement applicable. Cependant, il existe d'ores et déjà plusieurs dates d'application possibles selon la teneur des articles. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 12 (Mai 1999)

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