Le projet urbain partenarial

Le projet urbain partenarial

Réglementation L'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, transcrit au Code de l'urbanisme sous les articles L.332-11-3 et L.332-11-4, a institué le projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles. Il n'est pas comparable à une concession d'aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable. Techni.cités numéro 217 (23 octobre 2011)

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