La loi relative aux polices municipales (2) : le statut

La loi relative aux polices municipales (2) : le statut

Législation - Réglementation - Jurisprudence Les nouvelles dispositions de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales portent non seulement sur les pouvoirs de police judiciaire (fiche référencée 21/01), mais aussi sur l'organisation générale de la profession. Cette fiche, comme la précédente, décrit brièvement les principales nouvelles mesures dans l'attente de la publication des décrets d'application. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 12 (Mai 1999)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 26.33 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Loterie, tombola : formalités - Associations mode d'emploi - n° 107
• La kermesse, un petit investissement qui peut rapporter gros - Associations mode d'emploi - n° 118
• Lotos, loteries, tombola : faites vos jeux - Associations mode d'emploi - n° 39
• Lotos, buvettes : plus de souplesse... et de sanctions - Associations mode d'emploi - n° 61