La loi relative aux polices municipales (1) : les pouvoirs de police judiciaire

La loi relative aux polices municipales (1) : les pouvoirs de police judiciaire

Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est désormais publiée au Journal officiel. Elle comporte 26 articles dont 22 concernent les agents de police municipale. Cette loi si attendue cadre les réformes concernant leurs fonctions et leurs garanties professionnelles qui se trouvent renforcées. Cette fiche expose les principales nouveautés concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents de police municipale. La seconde fiche analyse les dispositions concernant le statut.La parution des décrets d'application permettra son entrée en vigueur effective. Nous attendons leur publication pour les approfondir dans de prochaines fiches pratiques. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 12 (Mai 1999)

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