Contrats : contentieux de l'acte détachable

Contrats : contentieux de l'acte détachable

Jurisprudence Le droit des contrats publics a connu ces toutes dernières années une évolution qui a bouleversé la donne contentieuse, en mettant notamment au centre du procès les relations contractuelles, leur exécution et leur poursuite. Dans ce contexte, il est intéressant de se pencher sur les évolutions du contentieux propre aux « actes détachables », qui relèvent par nature de l'excès de pouvoir. Les cahiers juridiques numéro 149 (Août septembre 2011)

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