Pouvoirs de police : un transfert automatique au 1er décembre 2011
Pouvoirs de police : un transfert automatique au 1er décembre 2011
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AlerteL'article 63 de la loi de réforme des collectivités territoriales a permis d'approfondir le transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI. Dans les domaines de l'assainissement, de l'élimination des déchets ménagers, et de l'accueil des gens du voyage, ce transfert interviendra de plein droit au 1er décembre 2011. Sauf à ce que les maires des communes membres s'y soient expressément opposés avant cette date. La Lettre du Cadre Territorial numéro 428 (15 septembre 2011) |
Un article de M Pierre-Stéphane Rey
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